Conditions générales de vente.

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Neolia Sàrl, Bernstrasse 15a, 3280 Murten, IDE CHE-298.197.401 (ci-après « Neolia ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client » : régie, gérance, propriétaire, société immobilière, consortium d'investisseurs) qui souscrit aux services Neolia pour un ou plusieurs immeubles.

Elles régissent également la relation entre Neolia et une personne physique qui souscrit l'abonnement à la plateforme de gérance pour ses propres logements, en dehors de toute activité professionnelle (ci-après le « Client consommateur »). Pour ce Client, l'article 16 pose des règles particulières de prix, de durée, de résiliation et de for, qui priment sur toute stipulation contraire des présentes.

Les CGV s'appliquent à toute offre, commande, contrat-cadre ou bon de commande émis par Neolia, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit explicite. En cas de divergence entre les CGV et un contrat-cadre signé entre les parties, le contrat-cadre prévaut.

02Définitions

• Plateforme — l'ensemble logiciel Neolia (back-end, portail régie, app résident, firmware embarqué).
• Matériel — les équipements physiques fournis par Neolia : platine d'interphonie, passerelle de comptage, boîtier de communication du bâtiment, ainsi que les contrôleurs et capteurs associés.
• Lot — un appartement, local commercial ou bureau distinct, identifié par une unité de comptage.
• Immeuble — un bâtiment ou un ensemble de bâtiments raccordés à une même installation Neolia.
• Mise en service — date de bascule en production, après réception des tests fonctionnels.
• Résident — utilisateur final personne physique de l'app Neolia.

03Offre, commande et acceptation

Les prix du Matériel et de l'exploitation sont publics et consultables sur neolia.ch. Toute prestation Neolia fait l'objet d'une offre nominative, datée, valable 30 jours sauf mention contraire. L'offre détaille le périmètre (nombre de lots, nombre d'entrées), le prix, le calendrier indicatif et les jalons de paiement.

Le dossier de projet établi en ligne via l'assistant de commande de neolia.ch constitue une demande d'offre, sans engagement : les estimations qu'il contient sont indicatives et la configuration définitive des équipements est validée par Neolia avant toute mise en œuvre. La commande est réputée ferme à la signature de l'offre par le représentant habilité du Client, ou à la signature d'un contrat-cadre annexant les CGV. Toute modification ultérieure (lots ajoutés, entrées ajoutées, équipements supplémentaires raccordés) fait l'objet d'un avenant chiffré.

Lorsque la commande est passée par une entreprise générale ou un maître d'ouvrage pour un immeuble en construction, l'exploitation peut être transférée à l'exploitant final (régie, propriétaire) à la mise en service du bâtiment, par convention tripartite préparée dès la phase projet.

04Prix et modalités de paiement

Les prix sont libellés en francs suisses (CHF), hors TVA. Ils se décomposent en :

• une part installation, qui n'est pas facturée lorsque le bâtiment compte 8 logements ou plus par entrée équipée : Neolia prend alors à sa charge, sur ses fonds propres, en bâtiment existant, le matériel et la main-d'œuvre de mise en service. Cette part ne s'applique jamais en construction neuve : le matériel actif y est commandé, fourni et posé par l'entreprise d'électricité aux références prescrites par Neolia, dans le lot électricité du maître d'ouvrage, et aucune part installation n'est alors due à Neolia. En dessous de ce seuil, elle est payée une fois, à raison de 2 000 CHF par entrée, et couvre le matériel ainsi que la main-d'œuvre de mise en service. Dans les deux cas, l'étude d'intégration des équipements raccordés à la supervision technique est incluse, et la facturation suit l'échéancier précisé dans l'offre ;
• une part exploitation couvrant l'abonnement plateforme (toutes les fonctionnalités, application résident incluse), par logement raccordé et à compter de la date d'activation des services. Deux modalités sont offertes : annuelle, mode privilégié, l'abonnement étant alors facturé d'avance à compter de la date de mise en service, puis à chaque date anniversaire ; ou mensuelle, facturée à terme échu. Le choix de la modalité est sans effet sur la durée d'engagement prévue à l'article 12.

Délai et retard

Les factures sont payables à 30 jours net. En cas de retard, un intérêt moratoire au taux légal suisse (5 % l'an, art. 104 CO) court de plein droit. En cas de défaut de paiement persistant, Neolia applique une suspension par paliers, proportionnée et annoncée : après deux rappels puis une mise en demeure écrite restée infructueuse à l'échéance d'un délai de 10 jours, et moyennant une annonce écrite au moins 10 jours avant effet, le bâtiment concerné peut être placé en service réduit (« mode dégradé ») : les services de données et de gestion (relevés de consommation, gestion à distance, historiques, notifications de confort) sont suspendus ; l'interphonie (appel de porte, visualisation de l'appelant, ouverture) reste pleinement fonctionnelle. Si le défaut persiste, après un second préavis écrit de 10 jours, le palier renforcé peut être appliqué : l'ouverture de porte à distance depuis l'application est désactivée ; l'appel et la visualisation restent fonctionnels et l'accès physique au bâtiment (clés, badges) n'est jamais entravé. Le Client informe les occupants de toute suspension et tient Neolia indemne de toute prétention d'occupants liée à une suspension causée par son défaut de paiement. Le service est intégralement rétabli dans les 48 heures ouvrées suivant le paiement complet. La résiliation pour justes motifs demeure réservée ; la suspension contractuelle ne constitue pas une défaillance au sens des engagements de niveau de service.

Indexation

Les prix d'abonnement sont révisables annuellement, au 1^er janvier, selon l'évolution de l'IPC suisse, plafonnée à +3 %/an.

05Déploiement et mise en service

Neolia exécute le déploiement selon les jalons de l'offre, qui sont des délais cibles non rigoureux au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Tout retard imputable au Client (chantier non prêt, absence de connectivité fournie, refus d'accès, modifications de spec en cours) suspend les jalons sans pénalité.

La mise en service est constatée par un procès-verbal de réception co-signé. À défaut d'objection écrite du Client dans les 10 jours suivant la mise en exploitation, la prestation est réputée acceptée.

06Abonnement et niveaux de service

L'abonnement plateforme couvre : hébergement, mises à jour logicielles, surveillance automatique permanente, support et tableau de bord régie.

Neolia s'engage sur les moyens décrits ci-dessus et dans la charte sécurité, et non sur un taux de disponibilité chiffré : aucun pourcentage mensuel n'est garanti à ce stade, et aucun avoir automatique n'est prévu. Un niveau de service supérieur, avec astreinte en dehors des heures ouvrées et pénalités chiffrées, peut être convenu par écrit en annexe au contrat.

07Matériel — livraison et garantie

Le Matériel est livré franco chantier, conditionné selon les standards usuels. Les risques sont transférés au Client à la livraison sur site (Incoterm DAP, ICC 2020).

Neolia garantit le Matériel contre les défauts de fabrication pendant 24 mois à compter de la mise en service, pièces et main-d'œuvre incluses. La garantie couvre le remplacement à l'identique ou par équivalent, et exclut :

• les dommages liés à une utilisation non conforme ou à une modification non autorisée ;
• les dégâts dus à un événement extérieur (foudre, surtension réseau, dégât des eaux, vandalisme) ;
• l'usure normale des éléments consommables.

08Propriété et licences

En construction neuve, le Matériel actif est acquis par le maître d'ouvrage auprès de son entreprise d'électricité : il lui appartient dès l'achat, et Neolia n'y détient aucun droit. Lorsque Neolia prend l'installation à sa charge, cas du bâtiment existant, la propriété du Matériel est transférée au Client dès sa mise en service, sans contrepartie de prix. Neolia ne conserve alors aucun droit de reprise sur ce Matériel, y compris en cas de fin anticipée du contrat : sa contrepartie réside dans la durée d'engagement et, le cas échéant, dans les conséquences de la résiliation anticipée prévues à l'article 12. Lorsque l'installation est facturée, la propriété du Matériel est transférée au Client à complet paiement du montant correspondant.

La Plateforme et le firmware embarqué demeurent la propriété exclusive de Neolia. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre des immeubles équipés. Toute rétro-ingénierie, décompilation ou tentative d'accès au code source en dehors des cas autorisés par la loi est interdite.

09Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par un contrat de sous-traitance des données (DPA) annexé aux CGV. Le Client agit comme responsable du traitement ; Neolia agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD et de l'art. 28 RGPD. Voir DPA.

10Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des présentes (offres, conditions financières, plans techniques, données d'usage agrégées) pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. Les informations publiques, déjà connues ou divulguées par voie légale ne sont pas couvertes par cette obligation.

11Responsabilité

Neolia est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des services. Sa responsabilité est engagée pour les dommages directs prouvés résultant d'une faute, dans la limite cumulée de douze (12) mensualités d'abonnement versées au cours des douze mois précédant le sinistre.

Sont expressément exclus, dans toute la mesure permise par le droit suisse :

• les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de réputation) ;
• les conséquences d'un défaut imputable à un sous-traitant désigné par le Client ;
• les conséquences d'un usage non conforme du service par un résident.

Les exclusions et limitations ne s'appliquent ni en cas de faute grave, ni en cas d'atteinte intentionnelle, ni pour les dommages corporels.

12Durée et résiliation

Plateforme de gérance utilisée seule

Aucune durée minimale d'engagement. L'abonnement à la plateforme de gérance souscrit sans bâtiment connecté est conclu pour une durée indéterminée et se facture par périodes d'un mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par simple avis écrit ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours, sans indemnité ni préavis. Les durées initiales définies ci-dessous ne s'y appliquent en aucun cas, et aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une durée minimale pour la plateforme utilisée seule.

Bâtiment connecté

Lorsque le contrat porte sur un bâtiment connecté dont Neolia fournit ou prend en charge l'infrastructure, cas du bâtiment existant, il est conclu pour une durée initiale de 36 mois à compter de la mise en service, tacitement reconductible par périodes successives de 12 mois. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction avec un préavis de 6 mois avant l'échéance, par écrit recommandé. Cette durée est la contrepartie de la prise en charge du matériel visée à l'article 8 : elle ne porte jamais sur le logiciel de gérance pris isolément.

Lorsque le bâtiment connecté a été équipé en construction neuve, le matériel actif ayant été fourni par l'entreprise d'électricité et non par Neolia, le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service, tacitement reconductible par périodes successives de 12 mois, chaque partie pouvant s'opposer à la reconduction avec un préavis de 3 mois avant l'échéance, par écrit recommandé. Aucune indemnité de sortie n'est due dans ce cas, Neolia n'ayant pris en charge aucun matériel.

Résiliation anticipée d'un bâtiment connecté

Le Client peut mettre fin au contrat de bâtiment connecté avant l'échéance de sa durée initiale, moyennant un préavis écrit de 3 mois et le paiement d'une indemnité de sortie, qui n'est jamais due au titre de l'abonnement à la plateforme de gérance utilisée seule. Elle est la contrepartie de la prise en charge du matériel par Neolia, visée à l'article 8 : le Matériel est offert, sa propriété est transférée à la mise en service et Neolia ne le reprend pas.

L'indemnité est égale à la part non encore amortie de cette prise en charge. En bâtiment existant, la valeur de l'installation offerte est fixée forfaitairement à 2 000 CHF par cage d’escalier équipée, soit le prix publié de l'installation, et s'amortit de façon linéaire sur les 36 mois de la durée initiale. Elle ne concerne que les bâtiments existants dont Neolia a financé le matériel. L'indemnité diminue donc chaque mois et devient nulle au terme de la durée initiale. Elle est plafonnée au total des mensualités d'exploitation restant à courir jusqu'à ce terme.

Aucune indemnité n'est due : lorsque le matériel a été fourni par un tiers, notamment en construction neuve par l'entreprise d'électricité ; lorsque l'installation a été facturée au Client ; lorsque le contrat prend fin à son échéance ou à l'issue d'une période de reconduction ; lorsque la résiliation est motivée par un manquement de Neolia ; ni lorsque le contrat est transféré à un nouvel exploitant qui en reprend les engagements, cas dans lequel l'amortissement se poursuit sans interruption.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

Sortie de service

Les délais ci-dessous se comptent en jours depuis la fin du contrat :

1. Jour 30 au plus tard : Neolia remet au Client une exportation complète des données régie, dans un format structuré et lisible (CSV/JSON) ;
2. Jusqu'au jour 60 : l'accès en lecture seule au portail régie est maintenu ;
3. Jour 90 au plus tard : la suppression sécurisée de toutes les copies est achevée, sauf rétention imposée par la loi (pièces comptables notamment).

13Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement imputable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse : catastrophe naturelle, conflit armé, mesures gouvernementales restrictives, panne généralisée d'un opérateur télécom national, cyberattaque massive d'origine externe non maîtrisable. La partie empêchée notifie l'autre sans délai et met en œuvre les mesures de mitigation raisonnables.

14Dispositions diverses

Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de Neolia. Neolia peut céder le contrat à toute société du même groupe ou à un repreneur d'activité, à condition de garantir la continuité des engagements.

Modification des CGV

Neolia peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 60 jours. À défaut d'opposition écrite avant l'entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées.

Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties conviennent de remplacer toute clause invalide par une clause valable produisant un effet économique équivalent.

15Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflits de lois.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse. Les parties peuvent toutefois convenir d'un recours préalable à la médiation auprès de la Chambre de commerce de Fribourg.

16Client consommateur

Cet article s'adresse au bailleur particulier qui gère lui-même ses logements. Il prime sur les articles 1 à 15 chaque fois qu'il en dispose autrement.

Qui est concerné

Est un Client consommateur la personne physique qui souscrit l'abonnement à la plateforme de gérance pour ses propres logements, en dehors de toute activité professionnelle. Une communauté de propriétaires par étages qui se gère elle-même souscrit au même tarif et bénéficie des mêmes conditions de durée et de résiliation que celles décrites ci-dessous, sans être pour autant un consommateur au sens du droit suisse.

Le présent article couvre l'abonnement à la plateforme de gérance, c'est-à-dire le logiciel seul. Si le même Client fait par ailleurs équiper un immeuble (bâtiment connecté), cette prestation fait l'objet d'un contrat distinct, dont la durée, le prix et les conditions de sortie lui sont remis par écrit avant signature. Les durées initiales prévues à l'article 12, qu'il s'agisse des 12 mois du bâtiment neuf ou des 36 mois du bâtiment existant, ne s'appliquent pas à l'abonnement plateforme du Client consommateur.

Prix

Le prix indiqué au Client consommateur est le prix effectivement à payer, taxes comprises le cas échéant, par dérogation à l'article 4 qui libelle les prix hors TVA. Il est de 29 CHF par mois jusqu'à 10 logements inclus, puis de 2 CHF par mois et par logement supplémentaire, sans jamais dépasser 190 CHF par mois. Le prix en vigueur est publié sur neolia.ch.

L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance. Le nombre de logements pris en compte est celui déclaré par le Client dans la plateforme.

Une hausse de prix est annoncée par écrit 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client consommateur peut alors résilier sans frais avec effet à cette date ; s'il ne résilie pas, le nouveau prix s'applique.

Durée et reconduction

L'abonnement est conclu sans durée minimale et se reconduit de mois en mois. Aucune période d'engagement ne lie le Client consommateur, et aucune indemnité de sortie n'est due au titre de l'article 12.

Résiliation

Le Client consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin du mois en cours, sans motif et sans pénalité, par simple courriel à contact@neolia.ch. Neolia en accuse réception et confirme la date d'effet.

Neolia peut de son côté résilier avec un préavis écrit de 2 mois pour la fin d'un mois. La résiliation pour manquement grave prévue à l'article 12 reste réservée de part et d'autre.

Après la fin du contrat, la frise de sortie de service de l'article 12 s'applique : exportation des données remise au plus tard au jour 30, lecture seule jusqu'au jour 60, suppression achevée au plus tard au jour 90.

Modification des présentes conditions

Une modification des CGV est notifiée au Client consommateur 60 jours avant son entrée en vigueur, comme le prévoit l'article 14. Il peut résilier sans frais avec effet à cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Aucune modification ne peut lui imposer rétroactivement une durée d'engagement ou une indemnité de sortie.

Responsabilité

Les limitations de responsabilité de l'article 11 ne s'appliquent au Client consommateur que dans la mesure où le droit impératif le permet. Elles ne restreignent en aucun cas ses droits légaux en cas de faute grave, d'atteinte intentionnelle ou de dommage corporel.

Droit applicable et for

Le contrat est régi par le droit suisse. Le Client consommateur conserve en outre le bénéfice des dispositions impératives du droit de son lieu de résidence habituelle.

Par dérogation à l'article 15, le for exclusif du canton de Fribourg ne lui est pas opposable : l'action peut être portée devant le tribunal de son domicile ou devant celui du siège de Neolia, conformément aux règles impératives de compétence en matière de contrats de consommation.

17Essai de trente jours

Ce qui est offert

Neolia offre à tout nouveau Client un essai de trente jours de la plateforme de gérance, à compter de la création de son espace. L'essai est gratuit, sans carte bancaire, sans engagement et sans reconduction automatique en abonnement payant : aucun montant n'est prélevé au terme de l'essai sans une souscription expresse du Client.

Pendant l'essai, le Client dispose de la plateforme sans restriction de fonction ni de nombre d'utilisateurs. L'essai porte sur la plateforme de gérance seule : il ne couvre ni l'exploitation d'un bâtiment connecté, ni la fourniture ou la pose de Matériel, qui relèvent des articles 3, 4 et 7.

Ce qui se passe au terme des trente jours

Au terme de l'essai, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour souscrire l'abonnement. Passé ce délai sans souscription, l'espace passe en lecture seule : les données restent intégralement consultables et exportables, la saisie et la modification sont suspendues. Aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait.

Les données sont celles du Client. Il peut à tout moment, y compris en lecture seule, obtenir l'export complet de son parc, de ses baux, de ses documents et de ses décomptes, aux formats CSV et JSON. Neolia conserve les données d'un espace en lecture seule pendant 90 jours à compter de la fin de l'essai, puis les supprime après un avertissement écrit adressé au moins 30 jours avant la suppression. Le Client peut demander la suppression immédiate à tout moment.

La souscription de l'abonnement pendant ces 90 jours rétablit l'espace en l'état, sans perte de données et sans frais de réactivation.

Un seul essai

L'essai est accordé une fois par Client. Neolia peut refuser un nouvel essai à un Client qui en a déjà bénéficié, sous quelque raison sociale que ce soit, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.